Mise en relation

L'acheteur concerné s’engage à informer Sarl Alain Bourseul de toute transaction.

Transaction concluante

Si la transaction est réalisée, l’acheteur et le vendeur informeront conjointement Sarl Alain Bourseul des conditions du contrat de vente. 

Sarl Alain Bourseul adressera au vendeur une facture payable à réception du montant de la commission due Sarl Alain Bourseul, majorée de la TVA.

Modalité de paiement de la vente.
 
Préalablement à la mise en relation du vendeur et de l’acheteur, le vendeur reçoit un formulaire d’engagement de paiement de la commission fixée dès la vente réalisée, à nous retourner par fax dûment signé avec la mention manuscrite « bon pour accord » et le cachet commercial.
 
Conditions générales de diffusion.
 
Les présentes conditions générales de diffusion ont pour objet de préciser les modalités de l’accord de diffusion et de paiement de la vente à la réalisation.
 
Ces conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toute autre, à toutes confirmations passées à Sarl Alain Bourseul – 4 rue Condorcet –F 94880 – NOISEAU.
 
Article 1 : Solidarité
L’intermédiaire confirmant un ordre de diffusion agit au nom et pour le compte du bénéficiaire, en tant que mandataire :
l’un et l’autre demeurent conjointement et solidairement responsables du paiement à Sarl Alain Bourseul.
 
Article 2 : Confirmation de diffusion
L’accord doit être définit par une confirmation d’ordre reproduisant les présentes conditions générales ainsi que les modalités de l’ordre :
1- Accord préalable à la diffusion
2- Engagement de paiement de la vente à la réalisation
 
A la fin de chaque période de 3 mois, le vendeur s’engage à réexaminer son offre de prix de vente, afin que celui-ci soit en rapport avec les prix du marché.
 
Article 3 : Tarifs – Eléments constitutifs du prix
Le tarif applicable à un ordre de diffusion (hors diffusion gratuite) est valable un mois à partir de l’offre.
 
Article 4 : Modalité de règlement
4.1  Annonces détaillées :
Ces annonces seront dans un premier plan diffusées pour obtenir l’accord de l’annonceur. Une facture lui sera adressée (via Internet) qui devra être retournée avec l’accord de diffusion accompagné de son règlement TTC pour la France ou HT avec son N° de TVA Intracommunautaire pour les autres marchés Européens.

4.2  Commission sur vente réalisée :
Préalablement à la mise en relation du vendeur et de l’acheteur, le vendeur reçoit un formulaire d’engagement de paiement de la commission fixée dès la vente réalisée, à nous retourner par fax dûment signé avec la mention
manuscrite « bon pour accord » et le cachet commercial.

4.3   Intérêts conventionnels :
Tout retard de paiement d’une facture à échéance fera courir de plein droit, et ce dès la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, des pénalités calculées au prorata temporis sur la base d’un taux égal à une fois et demie le taux légal.

4.4   Clause pénale :
En cas de non paiement d’une somme exigible et par simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, AB Machine Textile aura la faculté de considérer l’ordre comme résilié et de réclamer à titre d’indemnité, et sans délai, le solde de l’engagement.

4.5   Procédures collectives :
En cas de redressement judicaire ou liquidation judiciaire, l’ordre sera résilié de plein droit à l’initiative de la AB Machine Textile, à la date du dernier paiement ou à la date du jugement déclaratif.
 
Article 5 : Eléments techniques
5.1  Le vendeur s’engage :
A certifier que son annonce est conforme, qu’elle n’est pas mensongère et ne comporterait pas de vice caché.

5.2   L’acheteur devra :
Vérifier la qualité de la machine ou l’équipement concerné. Sur demande, il pourra se faire assister d’un technicien expert.
 
Article 6 : Contrôle
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Sarl Alain Bourseul si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par le donneur d’ordre et un collaborateur de AB Machine Textile désigné à cet effet.
 
Article 7 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
Les difficultés susceptibles de survenir du fait ou à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de l’ordre, seront portées devant les Tribunaux de Paris, reconnus exclusivement compétents.
Loi et Juridiction : le présent contrat sera régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Sarl Alain Bourseul et le donneur d’ordre feront élection de domicile en leur siège social respectif. Les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour reconnaître tout litige relatif au présent contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.