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CNIL

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LEN

La Loi sur l'Economie Numérique, aussi appelée LEN, adoptée le 13 mai 2004 par le gouvernement Francais transpose des éléments de quatre directives européennes, est destiné à favoriser le développement du commerce par internet, clarifie les règles pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux et met ainsi fin à des années de débat sous deux législatures.

La LEN autorise définitivement la prospection directe par messagerie électronique, sans consentement préalable, à destination "des personnes morales", sociétes, entreprises, les associations immatriculées à l'INSEE ayant un numéro SIRET - SIREN, les professions libérales, les artisans, les collectivités publiques...

Extraits de la loi : CHAPITRE II, La publicité par voie électronique, Article 22 I - L'article L. 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications est ainsi rédigé :
"Art. L. 33-4-1 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen

Conformément à la LEN et afin de toujours mieux vous servir, si vous ne souhaitez plus recevoir de mail de notre part, cliquez sur le lien ci-dessous.

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Sarl Alain BOURSEUL
4 rue Condorcet
F - 94880 NOISEAU

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